La Charte de Nommage de la zone .fr

L'attribution d'un nom de domaine est essentiellement basée sur des règles administratives et techniques, et sur des Conventions de nommage en vue d'organiser logiquement la zone ".fr".

Plan du document :

1. Règles administratives et techniques
2. Domaines publics
3. Conventions de nommage 

1 Règles administratives et techniques

Le nom d'un domaine peut être soit le nom de l'organisme/société, soit son sigle, soit une marque déposée, soit une association ou soit le nom d'une publication déposée par celui-ci :

• Dans le cas d'une société, il faut fournir un extrait du Kbis et le numéro SIREN/SIRET (l'identifiant au répertoire INSEE). En vue de résoudre les problèmes d'homonymie, le nom de domaine doit être strictement conforme à la raison sociale ou au sigle mentionné sur le KBIS (1 Kbis = 1 nom de domaine). Les sociétés sont directement enregistrées sous " .fr".
• Dans le cas d'un organisme officiel (autre qu'associatif) il faut fournir une copie de l'identifiant au répertoire des entreprises et de leurs établissements (numéro SIREN/SIRET) . Les organismes sont directement enregistrés sous " .fr ".
• Dans le cas d'une association il faut fournir une copie de la parution au Journal officiel ou le récépissé de déclaration à la préfecture . Les associations seront enregistrées sous le domaine " asso.fr ".
• Dans le cas où le nom est celui d'une marque , il faut fournir le certificat d'enregistrement à l'INPI avec son numéro . S'il s'agit d'une simple demande de dépôt à l'INPI, le demandeur s'engage à faire connaître par écrit, sous 6 mois, l'acceptation de la marque. Faute de ce document, le domaine sera supprimé. Les marques INPI seront systématiquement enregistrées sous le domaine " tm.fr " (trademark). Le demandeur du domaine doit être l'organisme déposant la marque, le responsable administratif indiqué dans le formulaire est responsable du domaine. Il faut noter qu'une marque peut toujours être enregistrée dans la hiérarchie de la société elle-même, en tant que sous-domaine.

  Nota : plusieurs marques appartenant à une même entité peuvent être enregistrées sous ".tm.fr", mais un seul nom de domaine par société/organisme est autorisé sous ".fr".

• Dans le cas d'une publication (journal, magazine, ...), il faut fournir une copie du document émanant de la Bibliothèque Nationale portant le numéro ISSN. Les publications seront enregistrées sous le domaine "presse.fr".
• Le nom doit être composé à partir de l'ensemble des caractères suivants : 'a' à 'z', '0' à '9' et du symbole "-" (tiret). La longueur du nom choisi sera au minimum de 3 caractères (2 lettres n'étant pas suffisamment discriminantes). Aucune différence n'est faite entre les lettres majuscules et minuscules. Cependant, deux caractères formés d'une lettre et d'un chiffre sont acceptés sous condition d'une signification (par exemple : m6.fr).
• Le caractère "." a un rôle particulier : il sépare les différents niveaux des sous-domaines dans la hiérarchie d'un domaine donné, suivant le plan de nommage interne défini par la société. Les filiales, services, départements, ... d'une même entité administrative et juridique doivent être enregistrées comme sous-domaines de cette entité.
• Les caractères "_" et "/" sont interdits dans les noms de domaines ou de sous-domaines et les nouvelles versions du logiciel DNS rejetteront systématiquement ces noms. Seul le caractère "-" (tiret) est autorisé comme séparateur.
• Un certain nombre de noms sont réservés et ne seront donc pas affectés à un organisme même si ça demande répond parfaitement aux critères cités aux paragraphes précédents : les noms génériques (internet,... web,... boulanger,... routier...), de protocoles (atm,... fddi,... ftp...), géographiques français (villes,... régions...), toute chaîne commençant par la lettre "D" suivie d'un chiffre (par exemple d78 pour le département des Yvelines, ...), de top level domain (".com", ".net", ".org", ...) etc...
• Tout nom générique, non protégé par une marque, peut subir a posteriori un droit de préemption par l'AFNIC, sans dédommagement, assorti d'un délai suffisant pour assurer la migration.
• Il est fortement recommandé de regrouper les entités régionales, les filiales, les divers services, ... d'un même organisme dans la hiérarchie de cet organisme (par exemple espace.aerospatiale.fr, siege.aerospatiale.fr). En cas de délégations multiples pour la gestion d'un domaine, le gérant du domaine principal est tenu de déléguer à un autre prestataire la gestion d'un sous-domaine du domaine principal.
• Le nom attribué est un droit d'usage appartenant à l'organisme demandeur et non au Prestataire. Toute demande de changement de délégation d'un prestataire vers un autre doit faire l'objet d'une résiliation de la part de cet organisme vers le prestataire initial (lettre recommandée avec accusé de réception). L'AFNIC informe l'ancien prestataire d'un changement de délégation de gestion du domaine et sur opposition de ce dernier, un délai maximum de six (6) semaines lui est accordé.
• Le nom attribué engage la responsabilité de l'organisme demandeur qui ne doit enregistrer comme sous-domaines que des entités appartenant à son organisme : sociétéB.sociétéA.fr sont fortement déconseillées.
• L'AFNIC attribue les noms de domaine demandés selon la règle "premier arrivé, premier servi" (à Kbis identique), sans tenir compte des termes génériques tels que : " établissements ", " SA ", " père & fils ", industrie, conseil, hôtel, etc... Cependant le nom de domaine doit être le plus proche de la dénomination officielle. Les sigles ou acronymes doivent être impérativement dèclarés sur le justificatif présenté. Les contestations sur l'utilisation d'un nom de domaine sont résolues entre les parties concernées, l'AFNIC n'ayant qu'un rôle d'enregistrement.
• Le plan de nommage de ".fr" évolue dans le temps, l'application des nouvelles règles n'est pas rétroactive.

  Nota : L'AFNIC n'effectue aucune recherche d'antériorité de nom. Le demandeur doit vérifier que la dénomination demandée ne porte pas atteinte aux droits antérieurs (code de la propriété intellectuelle et droit des marques). Le demandeur d'un nom de domaine doit vérifier et respecter les obligations légales.

2. Domaines publics

Certains noms génériques peuvent être attribués pour identifier une branche d'activité/secteur professionnel et le structurer de manière logique.

L'AFNIC n'a pas vocation à organiser le plan de nommage propre à une branche d'activité bien définie. Son objectif est d'identifier et de passer un accord avec l'autorité représentative de cette branche d'activité.

L'AFNIC assure la gestion technique d'un domaine public et autorise la gestion partagée, par plusieurs fournisseurs d'accès, de sous-domaines d'un domaine public.

Les domaines publics gérés par l'AFNIC sont les suivants :

Justificatifs liés à l'attribution d'un nom de domaine fr. Extrait du KBIS
ou
Identifiant au répertoire INSEE

3. Conventions de nommage pour la zone ".fr"

(dans la liste ci-après, les sous - domaines publics sont soulignés )

• Académies
  Elles doivent avoir le format : ac-nom.fr ("nom" étant le nom de l'académie voulue). Ex. : ac-lyon.fr (Rectorat de l'Académie de Lyon)
  Nota : les lycées et collèges seront enregistrés comme sous-domaines des académies correspondantes. Les établissements privés n'étant pas pris en charge par une académie sont enregistrés directement sous .fr
• Aéroports
  Domaine sectoriel, sous l'autorité de l'UCCEGA.
  Ils doivent être enregistrés sous le domaine aeroport.fr .
• Ambassades
  Elles doivent avoir le format : amb-nom.fr ("nom" étant un nom de ville ou d'un pays).
  Ex. : amb-wash.fr (Ambassade de France à Washington)
• Assedic
  Domaine sectoriel, sous l'autorité de l'UNEDIC.
  Ils doivent être enregistrés sous le domaine assedic.fr .
• Assistance publique
  Les organismes de l'assistance publique auront comme format : ap-nom.fr ("nom" est un nom de ville).
  Ex. : ap-hop-paris.fr (Hôpitaux de la Ville de Paris)
• Associations
  Domaine public : asso.fr
• Avocats
  Domaine sectoriel, sous l'autorité de l'Ordre des avocats.
  Les cabinets d'avocats doivent être enregistrés sous le domaine barreau.fr et en fonction du barreau dont ils dépendent,.
  Ex. : xyz.paris.barreau.fr (cabinet xyz)
• Avoués
  Domaine sectoriel, sous l'autorité de la chambre nationale des avoués.
  Ils doivent être enregistrés sous le domaine avoues.fr .
• Bibliothèques municipales
  Elles doivent avoir le format : bm-nom.fr ("nom" est un nom de ville).
  Ex. : bm-lyon.fr (Bibliothèque Municipale de Lyon)
• Caisses d'allocations familiales
  Domaine sectoriel, sous l'autorité de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).
  Ils doivent être enregistrés sous le domaine caf.fr
• Caisses d'assurance maladie des artisans et commerçants
  Elles doivent avoir le format : canam.fr
• Caisses d'Epargne
  Domaine sous l'autorité du Centre National des Caisses d'Epargne.
• Centres d'économie rurale
  Ils doivent avoir le format : cerxx.asso.fr (" xx " correspond au numéro de département)
• Centres hospitaliers universitaires
  Ils doivent avoir le format : chu-nom.fr ou chru-nom.fr ou ch-nom.fr ("nom" est un nom de ville).
  Ex. : chu-rouen.fr (Centre Hospitalier Universitaire de Rouen)
• Chambres d'agriculture
  Domaine sectoriel, sous l'autorité de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
  Elles doivent être enregistrées sous le domaine : chambagri.fr , sous le format nom du departement/nom de la region.chambagri.fr.
  Ex. : poitou-charentes.chambagri.fr
• Chambres de Commerce et de l'Industrie
  Domaine sectoriel, sous l'autorité de l'association française des chambres de commerce et de l'industrie (AFCCI). Elles doivent être enregistrées sous le domaine cci.fr ,.
  Ex. : essonne.cci.fr (Chambre Régionale de Commerce et de l'Industrie de l'Essonne)
• Chambres des Métiers
  Elles doivent avoir le format : cm-ville.fr . ("ville" est un nom de ville).
• Comités départementaux du tourisme
  Ils doivent avoir le format : cdt-nom.fr ("nom" est un nom de département).
  Ex. : cdt-vaucluse.fr (Comité Départemental du Tourisme du Vaucluse)
• Communautés de communes
  Elles doivent avoir le format : cc-nom.fr (" nom " est le nom officiellement déclaré).
  Ex : cc-confolentais.fr (communanté de communes du confolentais)
• Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment
  Elles doivent avoir le format : capebXX.fr ("XX" numéro de departement ou nom de région).
  Ex. : capeb-pays-de-la-loire.fr, capeb01.fr
• Conseils généraux
  Ils doivent avoir le format : cgxx.fr ("xx" est un numéro de département).
  Ex. : cg13.fr (Conseil Général des Bouches du Rhône)
• Conseils régionaux
  Ils doivent avoir le format : cr-nom.fr ("nom" est un nom de région).
  Ex. : cr-aquitaine.fr (Conseil Régional d'Aquitaine)
• Comités régionaux du tourisme
  Ils doivent avoir le format : crt-nom.fr ("nom" est un nom de région).
  Ex. : crt-aquitaine.fr (Comité Régional du Tourisme d'Aquitaine)
• Crédit Agricole
  Convention de nommage mise en place par la Caisse Nationale du Crédit Agricole. Les agences doivent avoir le format : ca-nom.fr ("nom" est un nom de l'agence).
  Ex. : ca-alsace.fr
• Districts
  Ils doivent avoir le format : district-nom.fr ("nom" est un nom de ville).
  Ex. : district-parthenay.fr (District de Parthenay)
• Ecoles et Laboratoires d'Architecture
  Elles doivent être enregistrées sous le domaine archi.fr .
• Ecoles d'agriculture
  Elles doivent être enregistrées sous le domaine : educagri.fr
  Ex : esa-angers.educagri.fr (école supérieure d'agriculture d'Angers)
• Ecoles régionales des beaux-arts
  Elles doivent être enregistrées sous le domaine erba-ville.fr . ("ville" est un nom de ville).
  Ex. : erba-rennes.fr (Ecoles Régionales des Beaux-Arts de Rennes)
• Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer
  Les Centres Régionaux de Lutte Contre Le Cancer doivent être enregistrés sous le domaine fnclcc.fr .
  Ex. : lille.fnclcc.fr (CRLCC de Lille)
• Géomètres-experts
  Domaine sectoriel, sous l'autorité de l'ordre des géomètres experts. Ils doivent être enregistrés sous le domaine geometre-expert.fr.
• Gouvernement et ministères
  Domaine sectoriel, sous l'autorité du SIG et de la CCDA.
  Ils doivent être enregistrés sous le domaine gouv.fr .
  Ex. : social.gouv.fr (ministère du travail et des affaires sociales)
  (cf. circulaire du Premier ministre du 15 mai 1996 ).
• Huissiers de justice
  Domaine sectoriel, sous l'autorité de la chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).
  Ils doivent être enregistrés sous le domaine: huissier-justice.fr ,
• Instituts Universitaires de Formation des Maîtres
  Ils doivent être enregistrés sous le domaine iufm.fr .
• Instituts Universitaires de Technologie
  Ils doivent avoir le format : iut-nom.fr ("nom" est un nom de ville). Ex. : iut-lannion.fr
  Nota : il est fortement recommandé d'inclure un IUT dans la hiérarchie de l'Université dont il dépend.
  Ex. : iut.univ-aix.fr plutôt que iut-aix.fr
• Mairies et Villes
  Elles doivent avoir le format : mairie-nom.fr ou ville-nom.fr ("nom" est un nom de ville).
  Ex. : mairie-metz.fr
• Marques déposées
  Domaine public : tm.fr
• Notaires
  Domaine sectoriel, sous l'autorité du conseil supérieur du notariat (CSN)
  Ils doivent être enregistrés sous le domaine: notaires.fr ,
• Offices de tourisme
  Ils doivent avoir le format : ot-nom.fr ("nom" est un nom de ville).
  Ex. : ot-avignon.fr
• Pharmacien
  Domaine sectoriel, sous l'autorité du conseil national de l'ordre des pharmaciens
  Ils sont enregistrés sous le domaine: pharmacien.fr ,
• Ports
  Domaine sectoriel, sous l'autorité de l'UPACCIM
  Ils doivent être enregistrés sous le domaine: port.fr ,
• Presses - Publications
  Domaine public : presse.fr
• Projet et programme de recherche et developpement
  Domaine public : prd.fr
• Technopoles
  Elles doivent avoir le format : tech-nom.fr ("nom" correspond à une ville).
  Ex. : tech-quimper.fr (Technopole de Quimper)
• Unions des associations des familles
  Elles doivent avoir le format : unaf.fr
• Universités
  Elles doivent avoir le format : univ-nom.fr ou u-nom.fr ("nom" est un nom d'université, généralement lié à un nom de ville).
  Ex. : univ-rennes1.fr (Université de Rennes1), u-grenoble3.fr (Université de Grenoble3)